II. FISCALITE : FAIRE CESSER LES SPOLIATIONS

Rendre aux francais leurs libertés fiscales

1. Inscrire dans la Constitution le taux maximal des prélèvements obligatoires

De la même façon qu’une loi organique fixe les règles de gestion des finances publiques, il est nécessaire, parce que cette question est avant tout politique, de limiter constitutionnellement le montant de la pression fiscale à 35% au plus du Produit intérieur brut, tous prélèvements confondus, soit une moyenne proche de celle observée aujourd’hui dans les pays de l’OCDE.

Ce calcul sera effectué chaque année par les magistrats de la Cour des comptes, communiqué au Parlement et rendu public. Les mesures fiscales inscrites dans le projet de loi de finances devront prévoir les moyens éventuels pour ne pas dépasser ce seuil, s’il venait à être franchi dans les propositions du gouvernement.

On nous objectera que cette diminution est impossible. Assurément, elle est impossible sur un an, mais pas sur une durée supérieure à raison, par exemple, d’un point de PIB par an (75 milliards de F environ aujourd’hui), rythme réajustable dans chaque loi de finances annuelle, en fonction de la conjoncture économique et des rentrées fiscales constatées. Cette démarche lancera une dynamique d’autant plus difficilement résistible... qu’elle rencontrera l’assentiment des Français.

2. Instaurer le référendum et la démocratie directe fiscaux

En matière d’impôt d’État, le référendum sera utilisé, concurremment à la loi parlementaire, pour prendre de grandes décisions fiscales et trancher en dernier ressort, notamment lorsque la représentation nationale s’avère incapable de maîtriser la dépense publique. En matière d’impôt local, le référendum d’initiative locale constituera, comme aux États-Unis en la matière, un frein aux excès dépensiers des exécutifs locaux.
 
 

Libérer le travail et le patrimoine familial des taxations indues

3. Supprimer progressivement l’impôt sur le revenu

A la suppression de l’impôt sur le revenu, on fait souvent deux objections : cet impôt frapperait les "riches ", le supprimer reviendrait à avantager ces derniers. Par ailleurs, il ne serait pas démotivant vu sa faible progressivité. Au regard des évolutions de ces dernières années, ces objections sont encore plus fausses que lorsque nous en demandions la suppression à l’Assemblée nationale en 1986.

Tout d’abord, les Français sont de plus en plus nombreux à l’acquitter : les avis d’imposition délivrés chaque année ne cessent de croître (1995 : 14,8 millions ; 1998 : 15,5 millions) ; la moitié des assujettis l’acquittent donc désormais. Il n’y a pas plus de "riches" que jadis (notion par ailleurs fort relative), mais bel et bien beaucoup plus de contribuables taxés. En 1999, son produit (333 milliards de F.) a progressé de 7,5% par rapport à 1998, soit deux fois l’addition de la richesse nationale plus l’inflation. Enfin, son montant moyen était en 1999, de 18 186 F, soit près de trois mois de salaire minimum.

On peut aussi d’autant plus facilement le supprimer que, contrairement à la situation des autres pays occidentaux, il ne représente en France que 6,8% du total des prélèvements obligatoires (OCDE, 10,4%). Quant à son effet redistributif, on l’a vu, il est inexistant.

Il est très profondément injuste : sur les quinze millions de contribuables imposés, la charge de cet impôt est fortement concentrée sur quelques catégories de contribuables qui déclarent des revenus. Parmi ces derniers, les 50% les moins imposés n’acquittent que 5% de l’impôt sur le revenu.

Ce qui signifie que leur exonération immédiate serait négligeable dans les recettes de l’État (moins de 1% du budget 2000, soit 15 milliards de F.). A l’autre bout de l’échelle, les 20% des contribuables les plus imposés acquittent environ 80% de cet impôt. L’exonération de 80% des contribuables à l’impôt sur le revenu n’entraînerait qu’une perte de 20% d’un impôt, soit 1,5% de l’ensemble des prélèvements obligatoires actuels. La suppression progressive de cet impôt, à la fois par le bas, en exonérant immédiatement les petits contribuables, et par le haut, en écrêtant progressivement les taux marginaux supportés par les autres contribuables, ne pose donc guère de problèmes budgétaires.

Elle a, en revanche, trois effets économiques très bénéfiques. D’abord un effet de vases communicants : une partie des sommes libérées entraîne un accroissement de la base imposable à la TVA. Ensuite, un effet de démultiplication économique se produit qui accroît à son tour les matières imposables. Enfin, redevenant fiscalement attractive pour les personnes physiques, la France cesse de perdre investisseurs et travailleurs très qualifiés, "cerveaux" et décideurs économiques à forte productivité et grande valeur ajoutée, comme c’est le cas depuis une dizaine d’années (cf. le rapport n°388 - juin 2000 - du sénateur Jean-François Poncet, La France perd ses créateurs d’entreprise faute de leur offrir un environnement protecteur).

En pratique, la suppression progressive de l’impôt sur le revenu se fera sur cinq ans de la manière suivante : exonération complète et immédiate des petits contribuables, écrêtement progressif des taux les plus élevés jusqu’à extinction complète du barême.

4. Supprimer les droits de succession au sein de la famille

Pour favoriser la transmission familiale des patrimoines professionnels et privés, les successions en ligne directe au sein de la famille s’opéreront en exonération totale de droits. Les droits ne seront perçus, rétroactivement, que lorsque les biens quitteront le patrimoine familial. Pour les transmissions entre non-parents, c’est-à-dire pour à peine plus de 20 000 héritages annuels, un plafond sera fixé pour tenir compte du montant moyen de ces transmissions, assez faible pour ne pas être justement taxable.

5. Détaxer l’épargne populaire

La suppression progressive de l’impôt sur le revenu et la dynamique de création de richesses qui en résulteront, entraîneront une très forte progression de l’investissement. L’épargne populaire, située en-dessous du montant moyen des patrimoines – 300 000 F – sera totalement exonérée de fiscalité et de cotisations sociales (CSG et CRDS).

6. Supprimer progressivement la CSG et la CRDS

La CSG sera progressivement supprimée en fonction du rythme de retour à l’équilibre des organismes de protection sociale confiée aux professions et aux métiers. Quant à la CRDS, qui rapporte aujourd’hui bien plus que prévu, elle sera supprimée dès que la dette sociale, intégrée en 1993 à la dette publique, aura été apurée.

7. Instaurer un quotient familial pour les cotisations sociales de prévoyance

Il est absolument légitime que les familles qui procurent à la société un nombre important d’actifs, soient favorisées par les régimes de prévoyance-retraite puisqu’elles concourrent à leur équilibre à long terme. Le calcul des cotisations des régimes de prévoyance prendra en compte le nombre d’enfants par personne cotisante (le père ou la mère, à leur choix). Chaque enfant majeur, à compter du deuxième enfant, ouvrira droit à une demi-cotisation pour l’un de ses parents.
 
 

Diminuer la fiscalité de l’entreprise et les taxes locales

8. Réduire l’impôt sur les bénéfices des PME-PMI

Les PME-PMI représentent aujourd’hui les deux-tiers de l’emploi national. A l’exemple de ce qui est appliqué chez nos principaux concurrents, le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené à 10% du bénéfice de ces entreprises.

9. Mettre en place un impôt sur les mouvements spéculatifs de capitaux

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt-alibi qui ne frappe pas la véritable spéculation : il doit donc être supprimé au profit d’une taxation des mouvements spéculatifs de capitaux. Le système fiscal français est économiquement archaïque : il continue à taxer la possession du logement principal mais ignore quasi-totalement la circulation des capitaux.

Une taxe de 1,5% sur tout mouvement de capitaux supérieur à 100 millions de F. en direction d’un pays étranger sera instituée par prélèvement à la source. Une autre solution, différente dans son principe mais analogue dans ses objectifs, pourrait aussi consister à relever très significativement le taux de couverture par les établissements financiers des fonds des déposants (actuellement de 1% seulement !).

10. Simplifier et réduire la fiscalité locale

Comme il a été exposé au chapitre Institutions, une véritable décentralisation doit être mise en place. En développant les libertés des citoyens-contribuables locaux, elle permettra de faire régresser le fiscalisme local. Le principe de la spécialisation d’un impôt par collectivité locale sera adopté, le nombre de niveaux ramené à deux (communes et provinces) et les possibilités d’emprunt strictement encadrées.