Un Etat mieux géré et plus efficace

2 Etablir des procédures permettant aux usagers d'apprécier eux-mêmes le service public : par exemple, dans chaque administration, un registre officiel recueillerait les observations des usagers, et sa synthèse serait effectuée annuellement par des audits indépendants.

3 Rendre obligatoire un débat parlementaire annuel sur le rapport du médiateur, comme il est proposé parallèlement un débat parlementaire annuel sur le rapport de la Cour des Comptes (voir fiche 3 - Morale publique).

4 Par ces différents moyens, inciter à la modernisation et à la rationalisation ; en rendant publics les coûts des structures vieillies, faire de l'opinion un allié pour la modernisation et pour le dénouement des situations de blocage (par exemple la fusion ratée de la direction de la comptabilité publique et de celle des impôts au ministère des finances, voir fiche 15- Fiscalité) ; dans les cas extrêmes et financièrement lourds, ne pas hésiter à faire usage du référendum.

6 Etudier les possibilités d'extension de la gestion privée pour toutes les administrations qui ne sont pas strictement régaliennes (dans le cadre évidemment de contrats fixant les obligations de service public).

7 Instituer un service minimum dans les services publics, en particulier dans les transports publics, par négociation ou si besoin par référendum.

8 Renforcer et accélérer la politique de simplification des démarches administratives, tant au service des particuliers que des entreprises, surtout petites (voir fiche 18 - Economie).

9 Réformer les communautés de communes pour renforcer la responsabilité des communes membres : réviser le mode de constitution de ces structures pour qu'il respecte pleinement la volonté des populations concernées ; retirer au Préfet le droit de se substituer à la volonté des communes.

10 Réformer parallèlement la fiscalité locale, avec une spécialisation d'un impôt par niveau (voir fiche 15 - Fiscalité).

12 Faire profiter financièrement les agents publics des gains de productivité obtenus par leur service.

13 Profiter des départs à la retraite pour réduire le nombre des fonctionnaires (1 embauche pour 2 départs), en favorisant la mobilité interne à l'administration pour combler les déficits, et en donnant la priorité aux redéploiements destinés à renforcer les effectifs de la police et de la justice.

14 Prévoir des possibilités de retraite anticipée (obligatoire ou facultative selon les cas) pour les fonctionnaires dont les qualifications ne correspondent plus au poste souhaité (une réforme similaire étant actuellement mise en oeuvre à la Commission européenne).

15 Utiliser les nouvelles formes de gestion du service public, notamment dans l'éducation, pour modifier le statut des nouveaux entrants, sans modifier celui des personnels existants.
 

17. DÉPENSES PUBLIQUES

Pour un plan national d'économie

Notre objectif est de supprimer le déficit public, parallèlement à une réduction des prélèvements obligatoires visant le niveau de 38 % au terme de 5 ans (voir fiche 15- Fiscalité).

Le plan national d'économie doit permettre de réduire la dépense publique au niveau recherché, en agissant sur quatre axes :

1 Réformer l'administration : une meilleure organisation de l'administration française et une meilleure gestion de la fonction publique fourniront l'occasion de réaliser des économies décisives pour atteindre nos objectifs. Sur les moyens, voir fiche 16 - Réforme administrative.

2 Alléger les dépenses d'intervention : notre système d'intervention économique public bride trop souvent le dynamisme de l'entreprise, et paralyse la capacité d'innovation et d'adaptation. Le sommet de l'absurdité est atteint avec la charge énorme des 100 milliards de francs par an que l'Etat et les organismes sociaux devront débourser pour compenser le coût des 35 heures, alors que cette réglementation du temps de travail est étouffante, et sans intérêt sous forme d'obligation. Plus que du soutien artificiel des subventions, nos entreprises ont besoin de liberté et d'impôts réduits, c'est-à-dire d'oxygène. Il faudra en tirer les conclusions, concernant notamment les 35 heures.

3 Réduire la contribution européenne de la France : il faut, non seulement refuser tout impôt européen qui, dans l'avenir, s'inscrirait fatalement en hausse continuelle, mais aussi réformer les missions actuelles de l'Union pour les alléger, notamment dans le domaine des fonds structurels ; ces derniers, qui représentent environ un tiers du budget communautaire, pourraient aussi bien être pris en charge à coût réduit par les budgets nationaux (sauf pour l'aide aux pays de l'Est). Et si l'Union cherche de l'argent, elle n'a qu'à mieux pourchasser la fraude, ou augmenter sa ressource en droits de douane, en les relevant à l'égard des pays qui pratiquent une concurrence déloyale !

4 Traquer les fraudes et les gaspillages : la fraude fiscale totale (évaluée à plus de 150 milliards de francs par an) serait en partie réduite par l'allégement des prélèvements obligatoires. Sur ce total, 30 milliards environ sont dus à la fraude sur la TVA intra-communautaire, engendrée par la suppression des contrôles aux frontières internes. Par ailleurs, de multiples subventions aux associations sont versées chaque année avec un contrôle a posteriori bien peu efficace sur leur utilisation. Des contrôles plus sévères devraient aboutir à une forte réduction de ces dépenses. En contrepartie, il faudra mettre en place une véritable législation sur les fondations, afin que celles-ci soient alimentées par les dons des citoyens (en franchise d'impôts), et non par les prélèvements obligatoires opérés par l'Etat sur les contribuables.
 

18. ÉCONOMIE

Libérer les créateurs de valeur ajoutée

Ce sont les entreprises qui créent les emplois. Pour assurer leur compétitivité face à la mondialisation, il faut cesser de les brimer et au contraire les appuyer, les soutenir, les renforcer. Il faut affermir la liberté d'entreprendre, de créer, de travailler.

1 Abroger l'obligation des 35 heures (les horaires des entreprises devant être fixés dans le cadre du dialogue social) et plus généralement alléger les réglementations, réduire les impôts et les charges comme il est prévu par ailleurs.

2 Lever la rigidité que l'unification monétaire européenne va faire peser sur l'économie française : maintenir la monnaie nationale pour les usages internes, à côté de l'euro pour les usages européens, et laisser ouverte la possibilité de réajustements de parité entre ces deux niveaux.

3 Mettre fin à l'économie mixte, en poursuivant le désengagement de l'Etat des actifs qui ne correspondent pas à ses missions fondamentales; privatiser les entreprises publiques du secteur concurrentiel : céder les participations majoritaires ou minoritaires de l'Etat, notamment dans France Telecom, Renault, Air France, le Crédit Lyonnais, etc ; ouvrir le capital d'EDF et de Gaz de France afin d'assurer leur développement international ; créer un authentique droit à l'acquisition au profit des locataires de HLM.

4 Affecter les recettes des privatisations au Fond de garantie des retraites et à la réduction de la dette publique.

5 Elargir et consolider l'assise du site industriel "France" :

- lutter contre le "dumping" international en matière de règles sociales, d'environnement ou de santé publique, par de nouvelles négociations multilatérales (voir fiche 7 - Echanges internationaux),

- encourager la création et la reprise d'entreprises, en rendant plus favorable le statut fiscal et social du nouveau chef d'entreprises, et en dissociant mieux patrimoines personnel et professionnel,

- permettre aux entreprises de grandir en levant les obstacles à l'augmentation de leurs fonds propres et de leurs effectifs ; en particulier, augmenter l'épargne investie en autorisant la création de véritables "fonds de pension" (voir fiche 20 -Protection sociale),

- revoir le traitement fiscal de l'épargne, qui pénalise les placements en entreprises ; favoriser la participation par les plans d'épargne d'entreprises,

- adapter les circuits de financements aux contraintes spécifiques des PME,

- améliorer les conditions de transmission des entreprises (la suppression des droits de succession faisant partie de cette amélioration - voir fiche 15 - Fiscalité).

6 Renforcer et accélérer la politique de simplification des démarches administratives au service des entreprises : unifier les différents enregistrements pour la création d'une entreprise (car malgré les Centres de Formalités des Entreprises -CFE, les formalités restent fastidieuses) ; unifier les déclarations à l'embauche ; simplifier radicalement les fiches de paie ; mettre en place un service d'aide aux formalités sociales pour les petites entreprises ; rembourser immédiatement les crédits de TVA, au moins pour les jeunes entreprises ; généraliser les télé-déclarations (par Internet) ; supprimer les déclarations inutiles, comme la déclaration annuelle des données sociales.

7 Alléger les prélèvements obligatoires pesant sur l'entreprise, par la réduction de la dépense publique (voir fiche 17 - Dépenses publiques), par la réduction des impôts (voir fiche 15 - Fiscalité), et par l'allégement des charges sociales (voir fiche 20 - Protection sociale).

8 Utiliser les fonds de pension dont la création est proposée par ailleurs (voir fiche 20-Protection sociale) pour drainer une épargne importante destinée à financer notre économie et à reconquérir le capital des grandes entreprises aujourd'hui en grande partie étranger.
 

19. AGRICULTURE

Prendre le tournant de l'agriculture durable

La présente fiche complète la fiche 24 du programme européen, et doit être lue après celle-ci.

1 Tirer les leçons du choc de la vache folle : la France doit jouer un rôle pilote, conformément à sa position de premier pays agricole européen, dans la réorientation de la politique agricole commune (PAC) vers le modèle de l'agriculture durable.

2 Relever le niveau des normes nationales de respect de l'environnement, et réhabiliter le rôle de l'Etat pour leur observance (voir démission de l'Etat français dans le contrôle des créations ou extensions de porcheries).

3 Utiliser nos marges de manoeuvres nationales, et les élargir, afin de moduler les aides européennes dans le but de favoriser les méthodes de cultures les plus respectueuses de la nature.

4 Défendre le modèle agricole que nous voulons pour demain, grâce à la combinaison de règles strictes, de prix libres, et d'une protection vis-à-vis du marché mondial ; montrer que seule cette combinaison préserve le rôle du paysan-entrepreneur, libre de sa gestion dans le cadre de règles sévères de protection de l'environnement et de la qualité des produits.

5 Refuser l'agriculture administrée, illustrée notamment par les Commissions Départementales d'Orientation Agricole (CDOA), qui amputent de manière arbitraire le droit de propriété, ou maintenant par les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE), mis en place par le gouvernement Jospin, dans lesquels apparaît un grand risque de dérive arbitraire et bureaucratique.

6 Clarifier les CTE, qui reposent à la fois sur une bonne idée et une mauvaise application : la bonne idée, c'est la rémunération par la puissance publique de services que le marché n'aurait pas pris en compte (conservation du paysage, entretien de chemins ruraux, préservation de haies où niche une faune diversifiée...), dans le cadre du caractère "multifonctionnel" de l'agriculture ; la mauvaise application, c'est l'inflation de dossiers justificatifs, soumis à la décision forcément arbitraire d'un préfet, après avis encore plus arbitraire de la CDOA ; les aides éventuelles doivent être accordées sur la base de critères simples, clairs, objectifs, identiques pour tous.

7 Maintenir la liberté de décision nationale, et le droit de sauvegarde, dans les procédures de coordination européennes relatives à la sécurité alimentaire ; notamment, ne pas nous laisser déposséder de notre droit d'autoriser nous-mêmes, ou de ne pas autoriser, les OGM sur notre territoire (voir fiche 20 ci-après).

8 Participer au réseau d'expertise de "l'Autorité Alimentaire Européenne" sans laisser cette dernière s'emparer d'un pouvoir de commandement non démocratique ; rebaptiser cet organisme "Agence de coordination", et non "Autorité", pour mieux marquer son caractère.

9 Défendre, vis-à-vis des tentatives permanentes d'uniformisation de la part des institutions européennes, la spécificité des produits et des terroirs français.

10 Compte tenu de la diminution continuelle du nombre de paysans actifs, contribuer à relever les pensions des retraités par la solidarité nationale.
 

20. PROTECTION SOCIALE

Alléger les coûts à qualité constante

1 Clarifier les rapports entre les différentes branches de la sécurité sociale ; remettre la branche famille à la solidarité nationale par le biais du budget de l'Etat ; supprimer les charges indues et les transferts occultes (35 heures) en procédant d'abord à un audit général sur la légitimité de l'imputation des charges aux différentes branches.

3 Supprimer les mesures Juppé tendant à étatiser la médecine et à rationner son service ; leur préférer la "maîtrise médicalisée" des dépenses de santé, c'est-à-dire une véritable politique contractuelle négociée avec les médecins.

4 Supprimer l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie), prévision annuelle trop arbitraire, et clarifier les transferts de charges, qui s'effectuent actuellement aux dépens de la médecine libérale.

5 Réformer la gestion de l'hôpital, en remplaçant le budget global par un paiement à l'acte ou à la pathologie reposant sur un système sérieux d'évaluation des soins, prenant en compte les missions de service public, qui traitera sur un pied d'égalité les secteurs public et privé, et encouragera l'esprit d'initiative des établissements.

6 Développer la mise en commun des plateaux techniques pour l'hôpital et les cliniques privées, rapprochement aujourd'hui trop souvent entravé.

7 Réaliser des économies dans le système de santé, non par la réduction du service rendu (par exemple la suppression en cours de certains hôpitaux de proximité), mais par la mise en oeuvre d'une gestion plus efficace :

- création d'une carte de sécurité sociale inviolable et multi-usages (qui, à la différence de la carte Vitale, serait géré par un organe indépendant, commun à tous les centres d'assurance, publics, mutualistes ou privés),

- exercice par la Sécurité sociale des recours contre les assureurs des responsables, de manière vigilante et systématique,

- création multipliée d'assurances obligatoires pour les activités à risque, avec paiement direct et immédiat du coût global des accidents par les assureurs des responsables (l'Etat organisant une garantie de dernier ressort),

- institution dans toutes les assurances de responsabilité obligatoires de franchises à la charge de l'assuré (pour responsabiliser celui-ci), mais inopposables par l'assureur à la victime.

8 Profiter des économies procurées par cette gestion plus dynamique pour mieux rembourser certains soins essentiels (frais dentaires ou optiques, par exemple).

9 Supprimer l'action récursoire que possède la sécurité sociale contre le patrimoine des handicapés.

11 Revaloriser les professions médicales et paramédicales aujourd'hui sinistrées (médecins de campagne, infirmières, etc...) ; redonner à ces professions les moyens d'un exercice digne.

12 Supprimer les quotas de soins des infirmières et des kinésithérapeutes en médecine libérale.

14 Aller vers une plus grande égalité des Français devant les droits à la retraite, par un alignement progressif des régimes spéciaux (dont celui des fonctionnaires) sur le régime général, et par l'application à chacun d'eux des mêmes réformes.

15 Instaurer une retraite par points, qui sera fonction des cotisations versées au cours de toute la carrière, redressant ainsi l'injustice actuelle au détriment des travailleurs manuels qui, souvent, abordent tôt la vie active.

16 Créer un système complémentaire de retraites par capitalisation, sous forme de "fonds de pension" à souscription individuelle ou collective (selon les cas), avec déduction fiscale des cotisations, et sortie sous forme de rente viagère ou de capital (voir aussi fiche 18- Economie) ; libérer les marges de revenus nécessaires à cette souscription par la réduction de la pression fiscale (voir fiche 17-Dépenses publiques).

18 Appliquer la tolérance zéro au trafic de drogue ; pour cela, augmenter les moyens des magistrats et favoriser les traitements de désintoxication ainsi que l'accompagnement des jeunes drogués dans des centres d'accueil (voir aussi fiche 9-Sécurité).

19 Informer et éduquer les jeunes à la responsabilité devant la drogue en associant les parents et les éducateurs et en interdisant toute publication faisant l'apologie de la drogue.
 

21. EMPLOI

Un emploi pour tous

L'emploi est le résultat d'une économie dynamique, équilibrée, complétée mais non entravée par le secteur public. Y coopéreront l'ensemble des mesures proposées dans ce projet, qui tendront notamment à :

1 Abandonner les illusions bureaucratiques, emplois subventionnés ou réglementation des 35 heures.

2 Etablir une fiscalité plus favorable aux revenus du travail (voir fiche 15 - Fiscalité).

3 Alléger les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques (voir fiches 17 - Dépenses publiques et 20- Protection sociale).

4 Réformer l'Etat pour le rendre à la fois moins coûteux et plus efficace dans ses missions essentielles (voir fiche 16 - Réforme administrative).

5 Libérer les créateurs de valeur ajoutée (voir fiche 18- Economie).

6 Mieux adapter les qualifications de la main d'oeuvre aux besoins des entreprises (fiche 13- Education).

7 Lever les rigidités de l'unification monétaire européenne, qui finiront par se retourner contre l'emploi, en gardant à la fois l'euro et le franc, avec des possibilités d'ajustements mutuels (fiche 18- Economie).

8 Ouvrir des négociations internationales multilatérales visant à éliminer ou au moins limiter, le dumping en matière de droits sociaux, d'environnement ou de santé publique afin de rendre moins attractives les délocalisations massives comme nous en connaissons périodiquement (Danone, Moulinex, Valéo, etc...). Voir fiche 7- Echanges internationaux.

A ces mesures qui offriraient un cadre général favorable à l'emploi, il faut ajouter des propositions plus précises :

9 Dynamiser l'ANPE, en supprimant son monopole, et en rattachant ses agences locales aux chambres de commerce et d'industrie, de l'agriculture ou des métiers.

10 Développer la formation tout au long de la vie.

11 A côté du Plan de retour à l'emploi (PARE), qui est une bonne mesure, proposer des formules complémentaires, par exemple :

- le contrat de réemploi d'intérêt général : l'entreprise embauchant un chômeur pour remplir une tâche périphérique et non rentable (par exemple des livraisons à domicile en zone rurale, pour les personnes âgées), recevrait l'allocation Assedic que son employé aurait autrement perçue,

- le contrat de réemploi d'intérêt familial : lorsqu'un parent désireux d'abandonner son travail pour s'occuper de ses enfants serait remplacé par un chômeur, il recevrait des Assedic, pendant la durée normale, l'allocation de chômage qu'il aurait fait économiser,

- une véritable réinsertion liée au maintien du RMI.

12 Accorder la déductibilité intégrale du coût total des personnes employées par les familles à titre privé : cette formule reviendrait à traiter les familles comme des entreprises, pour lesquelles les salaires versés constituent des charges déductibles ; ce qui serait perdu d'un côté en produit de l'impôt sur le revenu serait largement regagné de l'autre en économies d'allocation de chômage ou de soutiens divers.