25. ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM)

Appliquer le principe de précaution

1 Refuser les tentatives de "passage en force" des entreprises multinationales de semences, qui veulent imposer les OGM alors qu'il faudrait d'abord mieux les connaître ; donc, maintenir le moratoire sur les autorisations de culture et de commercialisation aussi longtemps que des garanties élevées n'auront pas été données sur l'innocuité des produits, la traçabilité de leur parcours, et la transparence totale des décisions.

2 N'autoriser les cultures expérimentales (nécessaires au progrès des connaissances) qu'en contrepartie de garanties que la directive CEE relative aux disséminations volontaires n'apporte toujours pas aujourd'hui :

- publicité transparente de tous les lieux de culture, sans exception,

- mesures propres à empêcher les disséminations spontanées hors de la zone d'expérience,

- association des représentants de la société civile aux contrôles,

- interdiction de tous les marqueurs de résistance aux antibiotiques,

- et enfin - condition sine qua non - souscription obligatoire par le producteur d'une assurance de responsabilité couvrant les éventuels dommages aux tiers.

3 Durcir les obligations d'étiquetage pour les produits contenant des OGM :

- les étendre à tous les dérivés d'OGM, et à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution,

- les étendre non seulement à l'alimentation humaine, mais aussi à l'alimentation animale,

- exiger l'étiquetage dans tous les cas, même si le pourcentage de présence d'OGM est faible (par exemple inférieur à 1 %). Dans ce cas, l'étiquette portera la mention : "ce produit peut contenir des traces d'OGM".

4 Coordonner au niveau européen l'échange d'expériences sur les OGM, mais conserver au peuple français le droit d'accepter ou de refuser les OGM sur son territoire.
 

26. ENVIRONNEMENT

Mener une politique plus cohérente

1 Orienter l'Union européenne en priorité vers l'appui aux négociations mondiales relatives à l'environnement (exemple : protocole de Kyoto sur la lutte contre l'effet de serre).

2 En revanche, à l'intérieur de l'Union, n'adopter que des réglementations qui respectent la subsidiarité : privilégier la formule de la directive-cadre ; réformer le programme "Natura 2000", qui impose des contraintes trop rigides et trop détaillées ; réformer aussi la directive "Oiseaux" de 1979 afin de la rendre compatible avec l’exigence du Parlement français sur les dates de la chasse, telle qu’exprimée dans la loi du 3 juillet 1998.

3 Décider que les Etats ont le droit de déroger sans discussion à toute mesure d’harmonisation, s’il s’agit d’adopter des règles plus protectrices de l’environnement ; dans tous les cas de mesures de sauvegarde, enlever le pouvoir d’empêchement discrétionnaire qui appartient aujourd’hui à la Commission.

4 En complément logique de la proposition précédente, conserver le droit des Etats d’exercer des contrôles à leurs frontières pour préserver la santé de leurs populations.

5 Réformer le fonds communautaire consacré à l’environnement "LIFE", afin d’arrêter le saupoudrage des subventions ; recentrer ce fonds sur quelques grands projets de démonstration des nouvelles technologies pour préserver l’environnement.

6 Exiger l'intégration du respect de l'environnement dans les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce.

7 Refuser l'intégration pure et simple de l'agriculture européenne au marché mondial; réformer la Politique Agricole Commune pour conserver une préférence communautaire, qui seule permettra d'exiger à l'intérieur de l'Union le respect de normes d'environnement très sévères.

8 S'efforcer de trouver des positions communes avec nos partenaires de l'Union européenne, et utiliser les procédures de l'Union, pour les négociations globales relatives à l'environnement (exemple : le protocole de Kyoto sur la lutte contre l'effet de serre).

9 Lancer d’urgence des programmes bilatéraux (d’Etat à Etat) pour l’aide à la sécurité nucléaire des pays de l’Est. Ces programmes devront être sévèrement contrôlés, afin d’éviter le détournement des aides.
 

27. FONDS STRUCTURELS

Supprimer l’inutile

1 Réformer radicalement les fonds structurels, qui entretiennent les Etats membres dans l’assistance, et vont de toute façon devenir explosifs avec l’élargissement : supprimer les trois quarts de ces fonds (dont le fonds de cohésion), ainsi que les programmes d’initiative communautaire (PIC) actuellement à la discrétion de la Commission ; diminuer d'un montant équivalent la contribution annuelle des Etats membres à l’Union européenne ( environ 30 milliards de prélèvements en moins, par an, pour la France).

2 Consacrer le quart restant à uniquement deux objectifs :

- l'aide aux pays de l'Est, qui doit être très significative, mais limitée à une période de temps déterminée (par exemple quinze ans),

- le financement complémentaire de grands travaux "structurants", d'intérêt européen, par exemple des axes ferroviaires de transport combiné mer-fer-route.

3 Au niveau français, utiliser la réduction correspondante du prélèvement communautaire pour favoriser une politique d’aménagement du territoire hardie, fondée sur le développement des réseaux télématiques, la rapidité des transports et la décentralisation des administrations.
 

28. FINANCEMENT DE L'UNION

Maîtriser la "cotisation" annuelle

1 Refuser tout impôt européen, à la fois parce qu’il serait l’instrument d’un Etat supranational, et parce qu’il ouvrirait la porte à des augmentations nouvelles de prélèvements obligatoires ; s’en tenir au principe selon lequel la contribution annuelle des Etats membres à l’Union est une "cotisation" pour le fonctionnement de leurs services communs à Bruxelles.

2 Supprimer la "ressource TVA", et calculer les contributions nationales (en dehors des droits de douane) sur la seule base d’un pourcentage du PNB égal pour tous les Etats membres.

3 Au niveau français, modifier la loi organique relative aux lois de finances, pour que le vote de la contribution annuelle à l’Union ne soit plus indicatif, mais effectif, et puisse donner lieu à des amendements, dont il faudra tirer les conséquences au niveau européen [Voir l’ouvrage du groupe Europe des Nations "le Contrôle de l’Europe par la Constitution française" (juin 1997)].

4 Dans le budget français, placer la contribution communautaire en addition des dépenses, et non en soustraction des recettes.
 

29. DÉPENSES COMMUNAUTAIRES

Soumettre Bruxelles à la discipline financière

1 Réduire fortement les "actions structurelles", qui absorbent aujourd’hui 40 % du budget communautaire, et dont l’utilité n’est pas démontrée (voir fiche 27- Fonds structurels) ; traiter différemment, toutefois, les dépenses de préadhésion des pays de l’Est, qui doivent être inscrites dans une rubrique séparée.

2 Limiter le coût de la politique agricole commune en misant davantage sur la préférence communautaire (qui peut soutenir les prix sans intervention budgétaire), contre la politique actuelle de démantèlement de la préférence communautaire et de baisse des prix, qui implique d’inscrire un budget européen des aides compensatoires pour les exploitants (voir fiche 24- Agriculture).

3 Réviser l’utilisation des crédits de recherche européens (26 milliards de francs par an) qui sont dispersés sur une multitude de petites opérations dont le niveau devrait normalement relever des Etats... et encore si l’on admet l’efficacité de ce type de financement.

4 Lutter plus énergiquement contre la fraude, notamment par une réforme des systèmes de gestion de la Commission et la mise en place d’un véritable contrôle des Etats sur les finances de l’Union (voir fiche 30- Fraudes).

5 Ne plus jamais tolérer l’engagement de dépenses par la Commission sans autorisation du Conseil ni base légale (même dans le cas de sommes minimes ou de projets expérimentaux).
 

30. FRAUDES

Attaquer la racine du mal

1 Admettre l’idée que l’Union européenne, et en particulier la Commission, ne sont pas des institutions infaillibles et d’une essence supérieure ; elles doivent pouvoir être soumises à la critique, même sévère ; l’équilibre institutionnel doit être corrigé dans le sens d’une Europe des Nations.

2 Mieux organiser le contrôle budgétaire : renforcer les effectifs et les compétences de la Cour des Comptes des Communautés ; donner aux Etats membres, par le biais de leurs Cours des Comptes nationales, un droit de contrôle sur l’exécution du budget communautaire ; reconnaître aux Parlements nationaux le droit d’exercer une critique effective, avec des conséquences pratiques, lorsqu’ils votent la contribution annuelle à l’Union européenne ; leur reconnaître aussi le droit d'envoyer des commissions d'enquête à Bruxelles.

3 Réviser les méthodes de travail européennes : abolir le monopole d’initiative de la Commission, qui favorise l’inflation de ses missions ; ne plus accepter de nouvelles compétences sans en avoir évalué le coût complet et limitatif ; réintégrer dans les structures de l’Union européenne les agences démembrées, qui impliquent presque toujours l’affaiblissement des contrôles ; refuser à la Commission la possibilité d’engager toute dépense, même minime, sans base légale.

4 Faire procéder à un audit indépendant de toutes les conséquences directes et indirectes de l’abolition des contrôles aux frontières pour évaluer l’ampleur des fraudes qui en découlent (fraudes au transit communautaire, fraudes sanitaires, fraudes à la TVA intra-communautaire, etc...), afin de proposer d’urgence des mesures de correction.
 

31. POLITIQUE D'INFORMATION

Interdire la propagande

1 Interdire toute intervention des institutions de Bruxelles dans une campagne électorale française, quelle que soit la nature de cette intervention, et même guidée par un louable souci d'instruire le public.

2 En particulier, interdire toute campagne publicitaire, sur l'Union européenne ou ses réalisations, pendant l'année précédant un scrutin européen ou la ratification d'un acte européen important, lorsque cette campagne est financée, en tout ou partie, par les institutions de Bruxelles elles-mêmes, ou par des organismes, associations, mouvements, subventionnés par elles, placés sous leur contrôle, ou ayant passé avec elles des contrats.

3 Rendre obligatoire la publication en fin d'année, par les institutions européennes, de documents séparés regroupant :

- la liste exhaustive des actions d'information menées, accompagnées de leurs références et de leurs coûts,

- la liste exhaustive des organisations subventionnées pour des actions d'information ou "d'éducation",

- la liste exhaustive des experts rémunérés sous différentes formes, et participant à des campagnes d'information, lorsqu'il ne s'agit pas de personnel européen officiel.

4 Créer un "comité de déontologie", formé de représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, qui donnerait un avis préalable et public sur les campagnes d'information européennes.
 

32. RÉVISION DU TRAITÉ

Les peuples sont les maîtres du traité

1 Déclarer formellement que les peuples sont les maîtres du traité, et qu’ils doivent être les seuls à en décider l’évolution.

2 Supprimer les articles 308 TCE (ex 235), 22 TCE (ex 8 E), 23 TCE (ex 9), et 63 TUE (ex F 3), afin de soumettre toutes les procédures de révision du traité aux règles établies par les Constitutions respectives des Etats membres, comme l’exige d’ailleurs en théorie l’article 48 TUE (ex article N).

3 Modifier les compétences de la Cour de Justice, et instituer une procédure d’appel devant les peuples, afin d’éviter les interprétations abusives du traité (voir fiche 7- Droit communautaire).

4 Instituer une procédure de contrôle externe de la subsidiarité par les Parlements nationaux (voir fiche 5- Subsidiarité).

5 Maintenir fermement l’exigence d’unanimité pour la révision des traités (contrairement aux propositions des fédéralistes qui rêvent d’instaurer des révisions à la majorité), en profitant par exemple de la mise en place de la Constitution européenne qu’ils défendent par ailleurs (voir fiche 3 - Souveraineté).

6 Proposer une procédure de préparation des révisions plus transparente et plus démocratique qu’aujourd’hui, associant étroitement les peuples ; dans cette perspective :

- refuser la mise en place d’une "convention" qui mêlerait confusément députés nationaux et européens, représentants des gouvernements nationaux, fonctionnaires de la Commission, voire même ONG et associations diverses : une telle procédure permettrait toutes les manipulations, aboutirait à des propositions ultrafédéralistes, et placerait ensuite la CIG devant le fait accompli ;

- en revanche, exiger la mise en oeuvre des mesures de transparence suivantes :

• chaque proposition de modification du traité doit désormais être accompagnée d’un exposé des motifs, article par article, clair et identique pour tous les pays d’Europe ;

• les traités ne doivent porter que sur un seul thème, ou bien regrouper les thèmes sous des rubriques distinctes et cohérentes, susceptibles de faire l’objet de votes séparés ;

• les Parlements nationaux doivent donner leur avis préalable par un vote d’orientation clair et précis, avant la signature du texte par les gouvernements ;

• la Constitution française doit prévoir systématiquement la tenue d’un référendum pour tout projet européen susceptible d’affecter la souveraineté nationale ou le fonctionnement des institutions.

7 Pour favoriser un débat public, mais pour qu’il reste ordonné, les Parlements nationaux devraient être seuls autorisés à proposer à la CIG des modifications du traité (qu’ils seraient amenés à ratifier ensuite si elles étaient retenues à l’issue de la négociation).
 

33. CONSTITUTION FRANCAISE

Améliorer aussi nos propres procédures

Réviser la Constitution de la Vème République pour perfectionner les contrôles exercés sur l’Union européenne. Y inclure notamment les dispositions suivantes :

1 Addition d’un article déclarant que la Constitution, ainsi que toute décision prise par le peuple français au moyen du référendum, ont une valeur supérieure aux traités, et au droit communautaire dérivé ;

2 Obligation de saisine du Conseil constitutionnel avant toute ratification d’un traité européen ;

3 Obligation de référendum pour toute révision constitutionnelle liée à un traité européen ;

4 Obligation de dénoncer tout traité, lorsqu’une disposition contraire a été adoptée par référendum ;

5 Introduction du compromis de Luxembourg dans la Constitution française, en attendant de l’introduire dans les traités européens ;

6 Extension du champ possible des référendums à tous les actes des institutions européennes ayant force obligatoire, y compris aux interprétations prétoriennes de la Cour de Justice ;

7 Renforcement du contrôle exercé par le Parlement français sur les crédits alloués aux organismes internationaux, y compris à l’Union européenne.