7. Adoption d'une série de mesures législatives pour les services publics, l'enseignement, la culture, la recherche, l'environnement, l'agriculture, le logement social

- Pour des services publics à la française

Le secteur public peut jouer un rôle moteur pour construire une grande ambition industrielle nationale, pour favoriser des coopérations, orienter l'investissement. Il est aussi un atout permettant le développement du territoire et facteur d'égalité des citoyens. Pour cela il est urgent de stopper les processus de démantèlement, de s'engager en concertation avec les salariés et les usagers dans une rénovation, une démocratisation et une décentralisation du secteur public.

Cela implique :

- D'arrêter immédiatement les privatisations en cours de France Télécom, d'Air France, de Thomson et dans le secteur bancaire.

- De prendre des dispositions nouvelles pour reconstituer des pôles publics dans les secteurs de la communication et de l'audiovisuel en lien avec Thomson, Alcatel et Bull.

- De créer un service public de l'eau, de l'assainissement, de la collecte et du traitement dès déchets avec la nationalisation des entreprises concernées.

- De créer un pôle du transport aérien, de l'espace et de l'industrie aéronautique ; de développer la filière électronique civile dans les télécommunications et les multimédias.

Dans le cadre d'une réforme de la fiscalité, nous proposons de mettre à contribution les entreprises et les détenteurs de capitaux utilisateurs de ces services et de réformer les systèmes de tarification au profit des usagers domestiques.

La France doit agir pour faire cesser les déréglementations et pour des coopérations européennes nouvelles entre secteurs publics, avec un système de préférence communautaire.

Fonction publique : la réforme fiscale que nous proposons permettrait de dégager des ressources nouvelles pour donner des moyens à la Fonction publique, notamment en relançant les embauches nécessaires et en transformant les emplois précaires en emplois stables. Il est nécessaire de lancer un grand débat national et citoyen pour définir la Fonction publique dont la France a besoin.

- Une réforme audacieuse du système d'enseignement et de formation

- D'abord un collectif budgétaire pour faire face à la prochaine rentrée scolaire.

Ce collectif donnerait les moyens pour annuler les fermetures de classes et les suppressions de postes envisagées, titulariser les auxiliaires par la transformation d'un nombre significatif d'heures supplémentaires, prendre des mesures qui tiennent compte de la dégradation des conditions de vie d'un nombre croissant d'enfants et de jeunes : tels l'instauration d'un système de quotient familial pour la restauration scolaire en collège et en lycée, la réévaluation de l'allocation de rentrée scolaire en la fixant à au moins 1500 Frs, le rétablissement des bourses au collège, et la réévaluation des bourses de l'enseignement supérieur dont le nombre de bénéficiaires doit être augmenté.

- Engager une réforme du service public d'éducation avec les objectifs suivants :

Le service public national d'éducation doit être profondément développé, rénové, modernisé afin de rendre effectifs les principes d'égalité, de gratuité, de justice et de laïcité. Dans ce cadre, les liens entre enseignement général et formation professionnelle doivent être accrus. L'enseignement technique doit être développé et des filières professionnelles créées. La recherche scientifique publique doit être largement revivifiée. Les contenus de l'enseignement doivent être repensés. Les étudiants doivent bénéficier d'un statut.

- Pour financer le collectif budgétaire et le lancement de la réforme, dégager 20 milliards par un redéploiement des crédits du budget 98 et décider d'un emprunt de 50 milliards à des taux négociés. Viser à une contribution accrue des entreprises à l'effort de formation.

- Culture

Décider d'une loi d'orientation pour la culture sur plusieurs années avec un effort budgétaire traduisant une véritable ambition en ce domaine. Décider une taxe de 2 % sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux pour alimenter un fonds national pour la jeune création artistique et littéraire. Elaborer une charte de l'audiovisuel et des nouvelles technologies garantissant un droit nouveau à la communication. Assurer toute sa place à l'enseignement artistique au sein de l'Education nationale.

- Environnement

Elaborer une loi visant à la mise en oeuvre du programme d'action élaboré au Sommet de la terre à Rio pour aller vers un développement durable.

Création d'un service public de l'environnement permettant d'engager la France dans une production industrielle et agricole propre, par la prévention, la coopération entre les acteurs économiques et scientifiques, la prise en compte de l'expérience et de la compétence des salariés, des usagers et des agriculteurs. Cela nécessitera la création d'emplois stables, hautement qualifiés, le développement de la recherche et de l'éducation en environnement.

Elaborer des objectifs contre la désertification et pour la préservation du patrimoine naturel sur l'ensemble du territoire en coopération avec les acteurs du monde rural, les scientifiques, les associations.

- Nouvelle loi-cadre d'orientation pour un nouveau type de développement agricole, créateur d'emplois, valorisant les territoires, respectueux de l'environnement, garantissant la sécurité alimentaire

La France doit proposer de renégocier la réforme de la politique agricole commune pour la mise en place de prix minima garantis pour un volume donné de production ; un système de préférence communautaire rénové pour extraire les agriculteurs et l'alimentation de la guerre économique et aider au développement de la coopération ; des aides publiques différenciées et plafonnées avec l'objectif de soutenir les productions, de valoriser le territoire, de maintenir l'emploi et de compenser les handicaps naturels. Des décisions nationales immédiates doivent être prises, notamment un plan national d'installation de 150 000 à 200 000 jeunes agriculteurs en cinq ans ; la poursuite du moratoire sur l'arrêt des services publics ruraux, des aides nouvelles aux communes rurales, aux artisans et PME créatrices d'emplois.

- Loi-cadre pour le logement social comprenant :

La construction de 150 000 logements locatifs et 150 000 en accession sociale à la propriété chaque année en modifiant les conditions du financement.

Le remboursement intégral de la TVA aux organismes HLM et l'attribution d'emprunts à très faibles taux d'intérêt et à longue durée de remboursement. L'exonération de la taxe foncière sur le bâti pendant la durée du prêt. Le retour de l'aide à la pierre de 40 % du coût des travaux pour le neuf et l'ancien. Le retour immédiat à une contribution logement patronale de 1 % pour aller vers les 2 %.