F. La décentralisation des pouvoirs

Opacité, déficit démocratique, recentralisation larvée, naufrage de la fiscalité, lourdeurs des financements croisés, tout indique que nous sommes à la fin d'un cycle d'organisation territoriale issu des lois de 1982.

Fidèle à ses convictions décentralisatrices qui font largement confiance aux capacités des acteurs locaux, l'UDF accorde à ce volet institutionnel de son projet une importance centrale.

Soutenant vigoureusement le principe d'une Europe politique, prônant le changement de la République grâce à un régime présidentiel équilibré, replaçant l'Etat dans un rôle plus modeste mais rigoureux et efficace, l'UDF veut pour les collectivités locales une réforme claire, ambitieuse, fonctionnelle.

Ambitieuse pour être à la hauteur des grandes lois républicaines de la IIIème République.

Claire, pour que les Français se réapproprient leurs territoires et qu'ils en assument la responsabilité.

Fonctionnelle, car il convient de se pencher d'abord, non sur l'organisation de la décentralisation, mais sur ce que les citoyens attendent des pouvoirs locaux.

Elle trouve toute sa place dans notre nouvelle République, inspirée d'une culture de l'action, d'une culture du contrôle et de la responsabilité

La nouvelle organisation territoriale doit répondre à trois exigences :une exigence d'identité; une exigence de démocratie et de participation: le temps du politique est revenu; une exigence d'efficacité de l’efficacité publique.

Construire une nouvelle démocratie locale Fortifier le pouvoir local et lui donner des champs nouveaux, c'est redonner la parole au peuple. Décentraliser réellement c'est diffuser le pouvoir et se rapprocher de lui au moment où il n'est jamais apparu aussi lointain.

- La Constitution doit reconnaître au pouvoir local une place équivalente dans l'édifice de l'État de droit, à celle des institutions centrales, en renforçant le titre "des collectivités territoriales" (article 72), où devront figurer les éléments essentiels des libertés locales : libre administration, autonomie financière, droit à l'expérimentation, redéfinition du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales notamment par le droit à l'expérimentation et enfin adaptation du statut des collectivités à leur spécificité.

- L’application du principe de subsidiarité et son inscription dans le droit constitutionnel français permettra aux Français de s’approprier leurs territoires, de s’y reconnaître et de s’en sentir responsables : parce que le pouvoir vient des citoyens, il doit être exercé au plus près d’eux dans chaque domaine. Autrement dit, le pouvoir ne peut être confié à un échelon supérieur en taille que s'il est plus pertinent que celui qui le précède dans sa proximité avec le citoyen.

- un système qui reconnaît aux institutions locales la possibilité de choisir entre plusieurs systèmes d'organisation et de répartition des compétences.

- Pour une même catégorie de collectivités, la loi fixera une batterie de statuts différents, selon la taille géographique et le nombre d'habitants. En outre elle offrira aux collectivités une marge d’ajustement à leurs besoins propres. L’Espagne est un bon modèle.

- Par ailleurs, les collectivités seront autorisées, dans certains domaines, à expérimenter des formules d’organisation, des modes de coopération, des processus de gestion de leurs services publics. Au vu de cette évaluation, le Parlement autorisera ou non leur pérennisation.

L'organisation territoriale, collectivités de projet et collectivités de proximité : Tout comme l’Union européenne se forme sans supprimer les Etats mais en assurant l’exercice conjoint de compétences majeures, les régions et les intercommunalités peuvent fédérer sans les éliminer départements et communes. C’est un aspect de notre projet qui traduit ce que l’on peut appeler un " fédéralisme local ".

- Dans le cas de la région et du département, il s’agira d’une intégration forte, allant jusqu’à la réunion des deux institutions au sein d’une même personne morale. Le département constituera un échelon de " déconcentration " de la région, certaines attributions de celle-ci étant exercées au niveau départemental, par les conseils généraux et leurs présidents, qui de plus exerceront des pouvoirs de décisions étendus dans les domaines de compétences propres qui leur seront garantis par la loi. Il sera appelé à constituer un maillon chargé de la politique sociale et de la politique de proximité pour le compte des régions. Et c’est ce dispositif-là, seul, qui permet de trouver une issue à la confrontation entre les départements et les régions.

- Dans le cas des communes et des intercommunalités, il s’agira moins d’intégration que de mise en synergie grâce à l’élection simultanée, sur des listes communes, des conseils municipaux et des conseils d’intercommunalités.

- Les conseils des communautés urbaines, voire de communes et d’agglomération seront élus directement par les citoyens. Ainsi, toutes les assemblées " politiques " locales seront issues directement du suffrage universel direct qui seul donne la légitimité requise à ceux qui votent la levée de l'impôt.

- La possibilité d’organiser les référendums sera étendue à tous les niveaux de collectivités.

- Les exécutifs locaux seront responsables devant les assemblées, qui pourront les renverser à la condition d’en assurer dans le même temps le remplacement, par une décision prise à la majorité absolue des membres composant l’assemblée.

Les modes de scrutin locaux et la composition des assemblées - La perspective générale est d’atténuer le clivage gauche / droite dans les collectivités territoriales en favorisant les majorités d’idées et la collaboration autour de projets d’intérêt général.

- Les modes de scrutin devront combiner scrutin uninominal, qui assure la représentation des territoires, et scrutin proportionnel permettant la représentation équitable des populations et de toutes les sensibilités politiques

De nouveaux champs d'action pour les collectivités territoriales - Il faut prendre acte de la bonne gestion locale, et aller plus loin dans la dévolution de compétences aux collectivités, en leur confiant, conformément au principe de subsidiarité, toutes les tâches dont il n’est pas démontré qu’elles sont mieux assurées par l’État.

- Par ailleurs, le droit à l’expérimentation devra être très largement mis en œuvre.

- Plus généralement, un dogme sera arrêté : chaque échelon aura la plénitude de ses compétences et il lui sera interdit d’intervenir hors de son champ de compétence.

- Tous ces transferts de compétence devront s’effectuer par une réduction corrélative des services de l’État. Il n’est pas question de rééditer l’erreur de 1982 où le dédoublement des services décentralisés et déconcentrés fut la règle.

L'autonomie financière et juridique des collectivités territoriales - Dans leurs domaines de compétences, et lorsque le législateur l’aura prévu, les institutions locales exerceront pleinement le pouvoir réglementaire d’application de la loi par des délibérations de la collectivité concernée et non par des décrets gouvernementaux : la mise en œuvre de la loi nationale sera ainsi précisée par des normes locales, adaptée à l’économie, à la géographie, à la démographie… locales.

- Les ressources des collectivités devront leur permettre de faire face aux transferts de compétences de l’État, et par ailleurs être mieux indexées sur la croissance économique nationale.

Elles ne devront pas être soumises aux aléas de la loi, et les principes de base régissant leur calcul devront figurer dans une loi organique. Enfin, qui dit autonomie ne dit pas abandon des solidarités, c’est pourquoi un système de péréquation transparent sera mis en place. Le taux de reversement sera fixé dans une loi organique.