PROGRAMME DE L'UNION POUR LA MAJORITE PRESIDENTIELLE (UMP) POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2002

25 engagements pour la France, avec Jacques Chirac

LE TEMPS DE L'ACTION

Le 5 mai, vous avez donné à Jacques CHIRAC la mission d’incarner et de défendre les valeurs de la République contre les tentations simplistes et démagogiques. En fixant le cap de l’action du Gouvernement, le chef de l’Etat a montré qu’il avait entendu votre message citoyen. L’équipe que je dirige est déterminée à prendre à bras le corps les difficultés que vous rencontrez et à veiller à l’application des engagements pris devant vous.

La mise en place du Gouvernement a constitué une première étape. C’est un gouvernement d’action au service des Français privilégiant l’écoute et la proximité. C’est un Gouvernement de mission qui a d’ores et déjà engagé les réformes à conduire en préparant plusieurs projets de loi pour qu’ils soient adoptés dès cet été. C’est aussi un Gouvernement d’union ouvert à toutes les sensibilités de la majorité présidentielle.

Rétablir l’autorité de l’Etat et des valeurs républicaines, libérer toutes les énergies des Français, créer de nouvelles solidarités : tel est le triptyque au cœur de notre démarche. Nous travaillons à réaffirmer l’autorité républicaine en mobilisant tous les moyens de l’Etat pour lutter contre l’insécurité. Nous avons également commencé à rétablir le dialogue social, trop longtemps délaissé. Nous nous attachons aussi à remettre la France sur la voie de la croissance et de l’emploi en baissant notamment de 5% l’impôt sur le revenu dès cette année et en allégeant les charges qui pèsent sur le travail. Sur les cinq prochaines années, nous voulons moderniser le pays, simplifier votre vie quotidienne en réduisant les contraintes administratives mais également répondre à vos inquiétudes sur l’avenir de vos enfants.

Le temps de l’action est venu .Il s’agit de donner au Président de la République les moyens nécessaires pour mettre en œuvre le projet qu’il présenté aux Français. C’est pourquoi le vous demande d’apporter votre soutien à l’ensemble des candidats de l’Union pour la Majorité Présidentielle qui s’engagent à vos côtés pour la grandeur de la France et la solidarité entre les Français.

Jean Pierre Raffarin
Premier Ministre.

RETABLIR L'AUTORITE DE L'ETAT

1. Assurer l’impunité zéro en sanctionnant rapidement tout crime et tout délit

Coordonner l'action de l'ensemble des forces de sécurité grâce au nouveau ministère de la sécurité intérieure ; il dirige l'action de la police et de la gendarmerie, dans le respect de leurs statuts respectifs ;
Créer dans chaque région des groupements d’intervention régionaux, composés de spécialistes de la justice, de policiers, de gendarmes, de douaniers, d’agents des impôts et des autres corps d'inspection ; leur tâche sera de démanteler les réseaux qui mettent en coupe réglée certaines cités ou certains quartiers
Donner les moyens nécessaires à la justice et aux forces de l’ordre grâce à deux lois de programmation sur cinq ans
Permettre aux communes de créer, avec les moyens nécessaires, un Conseil Local de Sécurité placé sous la présidence du maire, qui réunira l'ensemble des acteurs de la sécurité et définira les priorités de l’action locale contre l’insécurité
Généraliser le traitement immédiat des plaintes et garantir l’exécution effective des peines

2. Créer une justice de proximité

qui sanctionnera tous les actes de petite délinquance, afin qu’aucune agression ne reste impunie

3. En finir avec la violence scolaire

en créant des plans de sécurité pour l’école et des établissements scolaires à encadrement renforcé pour les auteurs d’agressions graves et répétées

4. Répondre à la délinquance des mineurs récidivistes

fermement et humainement, par la création de centres préventifs fermés et de centres éducatifs fermés où ils seront tenus éloignés des lieux qu’ils perturbent

5. Responsabiliser et aider les familles

en développant la médiation familiale et grâce à des politiques d’accueil pour les enfants en dehors des heures d’école. Une procédure de “responsabilisation familiale” sera instaurée pour les parents qui ont laissé, par leur négligence manifeste, leur enfant basculer dans la délinquance : ils pourront être sanctionnés financièrement par le juge

6. Accompagner les victimes

grâce à un service permanent “urgence victimes”, en modernisant et renforçant le dispositif d'aide juridictionnelle, et ainsi qu’en garantissant l'effectivité de leur indemnisation

7. Réformer l'Etat pour le mettre au service des Français

Insuffler une culture d’évaluation et de résultats dans les services publics pour répondre aux attentes des Français, avec une juste rémunération du travail collectif des agents publics
Instaurer par le dialogue social un service garanti, en particulier dans les transports publics fret et voyageurs (heures de pointe, vacances)
Assurer l’avenir de nos entreprises publiques en leur permettant notamment en permettant de nouer les alliances nécessaires à leur développement

8. Mieux assurer la sécurité de la France

Revaloriser la condition militaire, mettre à niveau l’équipement de nos armées et achever leur réforme dans le cadre de l’Europe de la défense
Renforcer l’Europe de la sécurité intérieure (action anti-terroriste, lutte contre l’immigration clandestine)

LIBERER TOUTES LES ENERGIES DES FRANÇAIS

9. Baisser résolument les impôts sur cinq ans

Diminuer d’un tiers de l’impôt sur le revenu sur cinq ans, au bénéfice de plus de 15 millions de foyers
Dès 2002 l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des contribuables
Mettre à plat, en concertation avec les collectivités locales, la taxe d'habitation, devenue très inéquitable et pesant fortement sur les Français modestes
Ramener la fiscalité des entreprises au niveau de la moyenne européenne
Privilégier les entreprises créatrices d’emploi, notamment en ouvrant avec l’Union européenne les discussions nécessaires à la baisse du taux de TVA sur l’hôtellerie, la restauration et les biens culturels

10. Adopter une nouvelle Charte du contribuable

lui assurant de nouveaux droits vis-à-vis de l’administration fiscale et obligeant l’Etat à respecter un code de bonne conduite vis-à-vis des citoyens

11. Privilégier le dialogue social

Aucune loi ne devra être adoptée sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ni sans les avoir invités à conclure un accord au préalable

12. Travailler et entreprendre librement

Assurer la liberté de travailler plus pour gagner plus : les 35 heures, notamment pour ce qui concerne les heures supplémentaires, seront assouplies par la voie du dialogue social
Baisser des charges : celles réalisées en 1993 et 1995 ont créé 460.000 emplois, procéder, dès que possible, à une nouvelle baisse des charges de grande ampleur permettra de créer au moins autant d'emplois dans les prochaines années. C'est la mesure la plus efficace pour lutter contre le chômage
Créer un statut de la jeune entreprise en assurant qu’elle ne supporte ni charges, ni impôts avant le premier euro de chiffre d’affaires et avec l’objectif d’un million d’entreprises de plus dans cinq ans
Alléger les contraintes administratives grâce à un “Grenelle des simplifications”, à la création d'un médiateur des entreprises dans chaque département et à la garantie d’un droit à la sécurité juridique

13. Créer une “assurance emploi” pour tous ceux qui travaillent

Instaurer un compte individuel de formation dès l’entrée dans la vie active pour chaque salarié
Donner un droit à des bilans de compétence et à la validation des acquis professionnels
Accompagner la sortie du chômage de manière personnalisée et le plus rapidement possible

14. Lancer un programme “réussite jeune”

Mettre en œuvre le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour permettre aux jeunes qui en ont besoin d'obtenir une ressource en vue de réaliser un projet d'insertion, un projet associatif ou un projet humanitaire
Créer un véritable droit aux formations en alternance débouchant sur un emploi, en mobilisant les entreprises par une convention nationale avec l'Etat
Proposer un programme “Jeunes en entreprise” sous la forme d’un contrat sans charges ouvert aux jeunes n'ayant pas atteint le niveau bac + 2, pour leur mettre le pied à l'étrier : demain, les vrais emplois-jeunes seront des emplois en entreprise
Garantir aux titulaires des emplois-jeunes créés en 1997 qu'ils ne seront pas abandonnés à la fin de leur contrat : titularisation après concours, prolongation de leur activité au service d'associations ou de collectivités (après évaluation), aide pour l'accès à l'emploi en entreprise

15. Donner la priorité aux familles en aidant les parents à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle

Rétablir les aides supprimées par le Gouvernement Jospin (en particulier le plafond du quotient familial)
Mieux organiser l’accueil de l’enfant hors temps scolaire
Créer, après concertation avec le mouvement familial, une allocation libre choix de garde
Proposer une formation professionnelle aux parents qui se sont arrêtés de travailler au moment d’une naissance
Instaurer un crédit d’impôt famille-entreprise pour inciter les entreprises à mener une politique en faveur des familles (notamment par la mise place de crèches)

16. Faire du savoir et de la recherche la clé de l’avenir

Pour rétablir l’égalité des chances à l'université et assurer une meilleure orientation des étudiants, augmenter l’encadrement dans le premier cycle ; donner une autonomie accrue aux universités et aux équipes d’enseignants-chercheurs
Faire de la recherche une priorité nationale, en portant les crédits consacrés à la recherche et au développement à 3 % du PIB en 10 ans
Rattraper notre retard dans les biotechnologies : chaque euro privé investi donnera droit à un euro d'aide publique
Installer, d'ici 2007, l’Internet à haut débit dans chaque commune de France

CREER DE NOUVELLES SOLIDARITES

17. Faire des Français les acteurs de la démocratie

Mettre en œuvre du référendum d’initiative populaire
Inscrire dans la Constitution un droit à l’expérimentation pour l’Etat et les collectivités locales, sous le contrôle et l’évaluation du Parlement
Transférer aux régions les compétences de gestion de l'Etat pour améliorer les équipements publics et le fonctionnement des services publics
Renforcer les complémentarités entre départements et régions dans le respect de l’identité de chaque collectivité et consolider le couple communes-intercommunalité en articulant plus clairement les missions et en privilégiant la proximité

18. Assurer la solidarité entre les territoires

Relancer la politique d’aménagement du territoire
Soutenir l’investissement en Corse et consolider le statut particulier de l’Ile dans le respect de l’unité de la République
Mettre en œuvre un plan quinquennal de développement des territoires ruraux assurant le maintien des services essentiels à l’équilibre de la vie rurale
Adopter une loi de programme sur 15 ans pour répondre au défi du développement économique et social de l’Outre-Mer en réaffirmant les valeurs qui fondent notre pacte républicain.

19. Assurer à tous nos enfants la maîtrise des savoirs fondamentaux

Mettre en œuvre un plan national contre l’illettrisme, source d’exclusion et handicap croissant au siècle de l’Internet
Créer dès l’école primaire des parcours de soutien pour que chaque élève maîtrise le calcul, de la lecture et de l’écriture avant l’entrée en sixième
Transformer le collège unique un collège pour tous, pour éviter que chaque année 60.000 adolescents quittent le collège à 16 ans sans aucune qualification
Rendre les établissements plus autonomes
Soutenir les enseignants et mieux associer les parents
Développer et favoriser l’apprentissage et l’enseignement professionnel, pour permettre à chaque jeune de trouver la voie qui lui convient
Accompagner davantage les étudiants du premier cycle pour mettre fin au gâchis que représente le taux d’échec des étudiants lors des deux premières années d’études supérieures
Permettre à tous les étudiants d’accomplir au moins un semestre d’études dans une université européenne
Conforter l’autonomie des universités en développant aussi la politique d’évaluation

20. Sauver nos retraites

Garantir la retraite par répartition et le niveau des retraites de chaque Français ; l’Etat, pour sa part, contribuera à cet effort collectif en y attribuant des ressources provenant de la vente de participations publiques
Veiller à l’équité entre les Français devant les retraites
Elargir la liberté pour la retraite : ceux qui veulent prolonger leur activité pourront augmenter leurs droits
Créer des fonds de pension à la française, en concertation avec les partenaires sociaux, et favoriser l’épargne salariale ; chaque Français pourra compléter sa retraite en franchise d’impôt
Augmenter le taux des pensions de réversion, et revaloriser les retraites des agriculteurs et des artisans et commerçants

21. Renforcer la cohésion sociale

Changer la ville en lançant un programme massif de reconstruction de logements pour supprimer les “ghettos”
Créer des emplois en relançant la politique des zones franches, lancées dès 1995, et qui a prouvé son efficacité
Assurer partout la présence des services publics, en regroupant en un même lieu proche et sûr plusieurs services publics (“maisons de services publics”)
Instituer une autorité administrative indépendante pour lutter contre toutes les formes de discrimination (sexe, origine, religion, etc.).

22. Santé : rester les meilleurs, rétablir la confiance

Supprimer les sanctions collectives et restaurer des conditions d’exercice dignes de leur mission pour les professionnels de santé (remise à niveau des rémunérations, mise en place des instruments d’une bonne pratique médicale…)
Donner priorité à la prévention (santé des jeunes, bilans de santé gratuits…)
Créer des Agences Régionales de Santé (ARS)
S’attaquer aux pathologies majeures (cancer, Alzheimer, sida…)
Développer une politique de santé publique et de sécurité sanitaire pour prévenir les risques
Lancer un plan d’investissement pour la santé, notamment pour l’hôpital
Permettre à tous les Français l’accès à une assurance complémentaire grâce à une déduction fiscale.

23. Donner toute leur place aux handicapés dans la société

Créer un droit à la compensation du handicap pour augmenter l'autonomie des personnes handicapées : transport, logement, vie quotidienne
Renforcer les aides à domicile
Assurer la scolarisation par l'éducation nationale de tous les enfants handicapés en mesure de suivre un parcours scolaire
Relancer l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Mettre en œuvre un programme national d'aide aux personnes polyhandicapées et aux personnes handicapées vieillissantes.

24. Organiser une vraie mobilisation pour notre environnement

Inscrire dans une charte de l'environnement adossée à la Constitution les règles auxquelles nul ne pourra plus déroger, pas même le Gouvernement et le Parlement, pour la protection de notre environnement
Introduire dès la rentrée de septembre 2002 l'éducation à l'environnement dans les programmes scolaires
Renforcer par une loi d'orientation sur cinq ans les moyens que l'Etat consacre aux sécurités de la vie quotidienne ou professionnelle : industrielle, alimentaire, routière, maritime, etc.
Réduire l’effet de serre grâce à une politique d'économies d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'expansion des transports propres (ferroutage, voies d'eaux, etc.)
Œuvrer pour la création d’une Organisation mondiale de l’environnement

25. Assurer le rayonnement de la France dans une Europe forte

Adopter une Constitution pour une fédération européenne d’Etats-Nations, pour la première fois de notre Histoire, par un référendum européen
Faire élire un président de l'Union par le Conseil européen
Défendre les intérêts d’une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte dans le cadre de la PAC
Promouvoir la diversité culturelle et la vitalité de notre langue : création d’une Agence culturelle pour fédérer toutes nos actions culturelles dans le monde
Humaniser la mondialisation en luttant contre la pauvreté et la maladie dans le monde notamment par l’annulation de la dette des pays pauvres, l’augmentation de notre aide publique au développement et l’expansion du fonds thérapeutique mondial) ; démocratiser la vie internationale pour l'ouvrir davantage aux pays du Sud et à la société civile
Favoriser la transparence et la stabilité des échanges financiers internationaux ; s'assurer du respect des droits fondamentaux dans les échanges commerciaux et développer les fonds éthiques